Comité « Balladur » pour la réforme locale – Le rapport.

Entamés le 22 octobre 2008, les travaux du comité pour la réforme des collectivités locales sont achevés. Voté le 25 février, le rapport final qui doit être remis à Nicolas Sarkozy le 5 mars, ne fait pas consensus. Les vingt propositions du Comité « Balladur » sont d’ores et déjà publiées.

Le Comité écarte l’idée de la suppression d’un échelon territorial et d’une organisation à la carte. Tout traitement différencié est donc exclu contrairement à ce qu’avait préconisé Nicolas Sarkozy lors du congrès des maires qui s’est tenu du 25 au 27 novembre 2008. Il n’en prône pas moins la suppression des cantons et la création de onze métropoles dotées de compétences considérables (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon et Toulouse). Le Grand Paris s’étendrait sur Paris, Les Hauts de Seine, la Seine Saint-Denis et le Val-de-Marne.

La création de ces métropoles contribuerait à une profonde transformation du paysage urbain. Ces métropoles seraient formées par absorption des communes, ce qui pourrait donner lieu à un précédent dangereux pour les défenseurs de l’identité communale. L’A.M.F. a d’ailleurs exprimé sa totale opposition à cette éventualité.

L’Association des Maires de France (A.M.F. présidée par Jacques Pélissard, Député-Maire UMP de Lons-le-Saunier), l’Assemblée des Départements de France (A.D.F. présidée par Claudy Lebreton, Président PS du Conseil général des Côtes d’Armor) et l’Association des Régions de France (A.R.F. présidée par Alain Rousset, Président PS de la Région Aquitaine) défendent surtout le couplage entre, d’une part, la révision de l’architecture locale et, d’autre part, la réforme fiscale et financière. En abordant la question de l’encadrement de la dépense publique locale, le Comité risque d’être taxé de centralisme et de jacobinisme.

Le sujet le plus complexe réside dans la création de nouvelles circonscriptions électorales pour les élections aux conseils général et régional. Bien que les parlementaires socialistes membres du Comité, André Vallini (Député, Président du Conseil général de l’Isère, démissionnaire de la direction du PS) et surtout, Pierre Mauroy (l’un des pères de l’acte I de la décentralisation), s’opposent à tout rapprochement des mandats de conseiller général et de conseiller régional, c’est sans doute là, l’un des revirements du Comité « Balladur ». Alors que, pour le mode d’élection commun aux départements et aux régions, il semblait se diriger vers deux régimes (le canton pour les territoires ruraux, le scrutin de liste pour les espaces urbains), il opte finalement pour une solution unique. Le Comité prône partout « le scrutin de liste proportionnel à deux tours, assorti d’une prime majoritaire ». Selon cette procédure, les mieux élus siègeraient « au conseil régional et au conseil départemental », leurs suivants « exclusivement dans le conseil départemental ». Les circonscriptions choisies sont infra-départementales. Elles ne reposent ni sur le cadres intercommunal, ni sur des regroupements de cantons, mais sur de nouveaux périmètres, au risque de créer des complexités supplémentaires et de rendre plus difficile la gestion des conseils régionaux.

Par ailleurs, les auteurs du document évoquent des « regroupements volontaires » destinés à passer le nombre des régions de 22 à 15. Les cartes parues dans la presse sont des affabulations complètes s’est insurgé un membre du Comité de réforme.

Finalement, alors qu’elle a donné lieu à controverse durant plusieurs semaines, la clause générale de compétence n’a pas été retenue pour les départements et les régions ; seules les entités commune et métropole en disposent. Néanmoins et paradoxalement, le rapport développe une liste de domaines communs.

Dans une approche très juridique, ce rapport traite avant tout des structures et enferme la complexité de la vie locale dans des schémas théoriques. La question des compétences n’apparaît qu’à la onzième proposition, alors que leur clarification est l’objectif fondamental d’une réforme réellement efficace.

Bref, l’original valant mieux que la copie, pour plus ample informé le rapport intégral est accessible par le lien suivant :

http://www.secteurpublic.fr/repository/106/1068788347/2012371633.pdf