Brève Plus n° 3 - Juillet 2011 - Seconde partie (2/3)
è 2. Projet de règlement intérieur
Le document ci-dessous, remis à chaque participant au Conseil National, a vocation à être analysé et discuté par les adhérents, au sein de chaque Mouvement Départemental.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR NATIONAL
(Version à jour du 12 février 2011)
Projet de révision au 8 juillet 2011
1 - L'adhérent
a - agrément
Le Mouvement départemental de rattachement, informé de toute adhésion, dispose d'un mois pour saisir le Bureau exécutif national qui peut refuser l'agrément. Dans ce cas, la décision est motivée et communiquée à l'intéressé. Elle est susceptible d'appel devant le comité de conciliation et de contrôle.
b - rattachement
Tout adhérent est rattaché au Mouvement départemental de sa résidence principale, sauf exception motivée.
c- accueil
Tout adhérent reçoit après agrément de son adhésion une carte, un livret d'accueil et les indications pour accéder aux statuts aux chartes et au règlement intérieur national sur le site Internet. Il est informé des groupes de travail thématiques, locaux ou nationaux, du Mouvement.
d - information
Tout adhérent a droit à l'information sur la vie du mouvement et sur ses positions. Cette information est disponible sur internet ou par lettre d'information écrite,
e - formation
Un programme de formation est proposé à tous les adhérents, gratuitement sur internet, ou en sessions organisées à l'intention des adhérents.
Des dossiers de documentation et d'argumentaires sont mis à la disposition des adhérents sur internet.
Les universités de rentrée sont organisées pour permettre des formations et des débats d'approfondissement.
f - démission
La démission est prononcée par écrit. Si la démission n'est pas prononcée par écrit, mais est de notoriété publique, l'instance départementale ou nationale compétente en prend acte par une communication écrite au démissionnaire.
2 - Le fichier des adhérents
Le fichier des adhérents est géré par le siège national du Mouvement démocrate, qui l'actualise et le met régulièrement à disposition des présidents et des délégués départementaux.
3 - Commissions d'études, débats et projet
a - Mise en place des commissions
Les commissions d'études sont mises en place sur décision du bureau exécutif. Leur création est de droit sur demande d'au moins 300 adhérents. Un vice-président est en charge du fonctionnement des commissions.
Le président du Mouvement démocrate nomme au sein du Conseil national des secrétaires nationaux du projet en charge des sujets majeurs du projet du Mouvement.
Sous l'autorité du président, leur mission est de coordonner, rassembler, synthétiser la réflexion du Mouvement et porter sa parole sur les sujets de leur compétence.
Ils travaillent avec le président du Mouvement et les différentes instances sans se substituer à eux.
b - Consultations du mouvement
Sur décision du président, ou des deux tiers du bureau exécutif, ou du conseil national statuant à la majorité, une consultation des adhérents du mouvement peut être organisée. Cette consultation se fait sur présentation de contributions, signées par au moins cinq membres du bureau exécutif, ou vingt membres du conseil national, ou 300 adhérents issus d'au moins dix mouvements départementaux ou territoriaux. Sur décision du bureau exécutif national, le vote est organisé soit par internet, soit par correspondance, soit physiquement le même jour dans l'ensemble des départements, soit par combinaison de ces modes de consultation.
Le Comité de conciliation et de contrôle vérifie que les contributions ne portent pas atteinte aux statuts et aux chartes et qu'elles répondent à l'objet de la consultation.
c - Élaboration du projet
Le projet du mouvement est adopté par le Congrès, et dans l'intervalle des réunions du Congrès, par la Conférence nationale.
Le projet est préparé par un groupe de travail sous l'autorité du président du mouvement. L'ensemble des adhérents est associé à l'élaboration du projet, sous la responsabilité du groupe de travail. Les responsables des commissions sont obligatoirement membres de ce groupe de travail.
4 - Les Mouvements départementaux
a - Le Conseil départemental
Le Conseil départemental constitue l'organe délibératif du Mouvement départemental. Il est présidé par le président départemental.
Toute liste de candidats au Conseil départemental présente alternativement un homme et une femme, à raison d'un représentant par fraction de 10 adhérents dans les départements jusqu'à 500 adhérents, d'un représentant par fraction de 20 adhérents au-delà de 500 adhérents. Les listes visent à assurer une représentation équilibrée des populations et des territoires. Le Conseil départemental ne peut pas comprendre moins de 20 membres élus, sauf dérogation accordée par le Bureau exécutif sur proposition du Président départemental.
Les listes incomplètes sont recevables dès lors qu'elles comportent au moins autant de candidats que la moitié des sièges à pourvoir.
Les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et régionaux, les maires et les présidents d'un établissement public de coopération intercommunale élus dans le département, les conseillers d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille et membres du Mouvement Démocrate, les membres du Conseil national adhérant dans le département et le responsable départemental des Jeunes Démocrates siègent au Conseil départemental du Mouvement Démocrate.
b - Le Bureau départemental
Le Bureau départemental met en œuvre la politique définie par le conseil départemental.
Le Bureau départemental est composé du président du mouvement départemental, des vice-présidents départementaux, du délégué départemental, du président élu des jeunes démocrates du département, du trésorier des membres du Conseil national adhérant dans le département et du correspondant FED.
c - Les instances exécutives
Le Président du Mouvement départemental est élu par les adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le candidat à la fonction de président est élu au premier tour s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour peuvent se présenter au second tour. Le candidat qui obtient le plus de suffrages est élu président.
Le Président du Mouvement départemental peut nommer des vice-présidents pour l'assister dans ses fonctions.
Le Président du Mouvement départemental est membre du Conseil national. S'il siège à ce Conseil à un autre titre, le mandat qu'il exerce à ce titre prend fin. Il est remplacé par le suivant de liste ou par le premier non élu de son collège.
Le contentieux concernant les élections à la présidence du mouvement départemental est soumis au Comité de conciliation et de contrôle selon les règles exposées à l'article 7.
d - Délégué départemental
Le délégué départemental assume les relations entre les instances nationales et le mouvement départemental. Il est garant du respect des statuts nationaux.
e- Défaillance
En cas de défaillance d'un mouvement départemental dans l'exercice de ses missions, le Comité de conciliation et de contrôle, après instruction, propose au bureau exécutif la suspension des instances départementales. Dans ce cas une mission du bureau exécutif est désignée pour réaliser un audit du mouvement départemental, proposer toute mesure conservatoire utile, et éventuellement convoquer une assemblée générale. La mise sous tutelle s'accompagne le cas échéant de la nomination d'un médiateur ou d'un administrateur provisoire.
f - Le Règlement intérieur départemental
Un règlement intérieur départemental type est transmis aux mouvements départementaux par le bureau exécutif national.
Ce règlement intérieur départemental type laisse le mouvement départemental fixer librement son organisation territoriale. Il peut notamment s'organiser en sections.